Vous avez âprement négocié votre crédit personnel (achat immobilier) ou professionnel (achat de parts, des murs de votre cabinet..). Vous êtes très satisfait du taux obtenu, et avez donné votre accord sur toutes les garanties nécessaires (hypothèque, caution, nantissement…).
Dernier point à régler qui au premier abord ne vous semble peut-être pas de première importance : l’assurance de votre prêt
Cette assurance pourra dans la majorité des cas représenter un coût assez élevé dans les remboursements de vos prochaines échéances … donc autant faire des économies sur ce poste qui pourra peser sur un prêt de 20 ou 25 ans plusieurs tranches de milliers d’euros de cotisations, et en moyenne 25% du cout du crédit … sous réserve aussi de ne négliger la qualité des garanties qui devront être particulièrement étudiées et adaptées à la profession de Vétérinaire.
Car retenez cette certitude : si les garanties de votre assurance ne venaient pas à fonctionner, à cause de garanties inappropriées ….Vous serez le premier à en payer les conséquences … La banque aura toujours pris soin de se protéger en cas de défaillance de votre part par différentes suretés.
Mode d’emploi :
La liberté de choix pour votre future assurance emprunteur
La banque qui va vous accorder votre prêt ne peut vous imposer l’assurance groupe interne ou de l’une de ses filiales directes. Vous avez donc tout a fait le droit d’aller chercher en dehors de la banque l’assurance qui couvrira votre prêt, le plus souvent auprès d’un courtier spécialisé. Cette opération est plus connue sous le nom de « délégation d’assurance ». Pour que le dossier de l’offre de prêt soit constitué il faudra que votre banque possède cette délégation qui la désigne directement dans la majorité des cas comme « bénéficiaire acceptant «. Sans ce document les fonds ne seront pas débloqués … Et la banque peut aussi refuser cette délégation parce que les garanties ne lui conviennent pas … Comme elle n’a pas le droit de vous imposer son assurance « interne ».
Loi LAGARDE
Le 25 novembre 2008, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi proposait de modifier la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.
A partir de Septembre 2010 mise en application des amendements suivants :
- Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
- Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée »
- Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
- Article L.312-9 : « L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance ».
La loi Lagarde permet donc à l’emprunteur de choisir son assurance à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.
Si votre banque voulait vous imposer l’assurance interne on appelle cela une vente liée… Passible de 15 000 € d’amendes.
La Loi Lagarde concerne la souscription de nouveaux crédits et ne s’applique absolument pas pour les crédits en cours. Cette réglementation ne s’applique pas non plus aux crédits professionnels.
Loi HAMON
Depuis juillet 2014, la Loi HAMON l’emprunteur peut substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre contrat dans un délai d’un an à compter de la signature du prêt (sous réserve de l’acceptation de la banque prêteuse). Au-delà, la substitution n’est possible que si cette faculté est prévue dans l’offre de prêt. La banque ne peut pas refuser.
La résiliation du contrat d’assurance est subordonnée à l’équivalence des garanties. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de critères standardisée, permettant de définir de manière plus claire l’équivalence de garanties entre les différentes offres. Une liste de 18 critères a ainsi été rédigée concernant les garanties obligatoires et 8 critères concernant les garanties facultatives.
Chaque établissement bancaire doit choisir au maximum 11 critères sur 18 concernant les garanties obligatoires, et 4 critères sur 8 critères facultatifs (ex : garantie perte d’emploi) pour comparer les deux contrats d’assurance.
Exemples de critères:
Concernant la garantie Incapacité :
-Délai de franchise (inférieur ou égal à 90j/60j/30j)
-Couverture des affections dorsales
-Couverture des affections psychiatriques
Concernant la garantie Invalidité :
-Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
-Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte du revenu subie au moment du sinistre
Concrètement l’établissement bancaire remet à son client une fiche standardisée d’information sur laquelle figure l’identité de l’emprunteur et de l’assureur, les caractéristiques du prêt, le coût de l’assurance et les garanties minimales exigées par le prêteur.
L’emprunteur prend ainsi connaissance des critères indispensables pour que le nouveau contrat d’assurance soit jugé au moins égal en termes de garanties.
L’établissement prêteur pourra refuser la délégation d’assurance pour défaut d’équivalence des garanties. Ce qui signifie que c’est seulement si le nouveau contrat d’assurance ne respecte pas l’équivalence des garanties que l’organisme prêteur peut refuser la délégation d’assurance, en soignant son argumentaire et le formalisme.
La Loi SAPIN 2
Au-delà de la première année d’assurance, pendant laquelle l’emprunteur peut résilier son assurance conformément aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la nouvelle rédaction de l’article L. 313-30 du code de la consommation, issue de la « loi Sapin 2 », permettra désormais à l’emprunteur de « résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution[…] Toute clause contraire est réputée non écrite. Toute décision de refus doit être motivée.»
La substitution d’assurance devant se faire à garanties équivalentes.
A partir du 1er janvier 2018, il s’appliquera aussi à l’ensemble du stock de crédits existants.
La Loi BOURQUIN
La possibilité de résilier son assurance emprunteur prévue initialement au sein du projet de loi Sapin 2 avait été censurée par le Conseil Constitutionnel pour une question de forme. Le sénateur Martial Bourquin a profité d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation pour déposer un amendement reprenant cette disposition.
Avec la publication de cette loi le 22 février 2017, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est donc en vigueur. A partir de 2018, cette mesure se généralise à tous les contrats d’assurance de prêt existants, autrement dit l’ensemble des assurés qui ont un crédit immobilier en cours. Chaque année, vous aurez donc possibilité de résilier votre contrat à sa date d’anniversaire (sous réserve d’équivalence de garanties).
Donc à compter du 1er janvier 2018, n’importe quel contrat d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat groupe (celui de la banque prêteuse) ou d’un contrat externe aux banques (délégation), pourra être remplacé par un autre, au moment de son échéance annuelle (soit à la date anniversaire de la signature, soit au 31 décembre de l’année en cours uniquement si les conditions générales de son contrat en font état).
Il faudra toutefois anticiper cette échéance annuelle en envoyant sa demande de résiliation et de substitution en courrier recommandé, car le code des assurances prévoit un délai de deux mois avant la date d’échéance pour la résiliation. Et la banque prêteuse n’acceptera la substitution de l’assurance par une autre que si le niveau de garantie est équivalent.
La convention AREAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Cette Loi ne concerne pas le libre choix de votre assurance emprunteur, mais protège les futurs emprunteurs qui ont ou qui auraient eu des problèmes graves de santé, afin de trouver dans tous les cas une solution d’assurance.
La convention AERAS rénovée ou convention AERAS 2011 a succédé à la première convention signée en 2007. Elle est le fruit d’une année de travail débutée le 22 janvier 2010 et démontre la volonté des instances gouvernementales, des associations de malades, des professionnels de la banque et de l’assurance de continuer à travailler en commun afin de favoriser l’accès aux emprunts et à l’assurance crédit pour les personnes qualifiées comme « risque aggravé de santé ».
Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré aux tarifs et conditions standard, votre dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière de votre part, à un deuxième niveau par un service médical spécialisé. A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis, toujours sans intervention de votre part, à un troisième niveau, dans la mesure où il répond aux conditions suivantes :
- Le cumul de vos prêts ne dépasse pas 320 000 euros. En cas d’achat d’une résidence principale, ce montant ne tient pas compte des crédits relais.
- L’emprunteur a au plus 70 ans en fin de prêt.
La convention AERAS prévoit un mécanisme empêchant de payer plus de 1,4%, du TAEG, comme surprime. Le supplément étant pris en charge par les signataires banquiers et assureurs de la convention.
Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet.
Si vous pensez que les mécanismes de la convention AERAS n’ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à une commission de médiation.
Si vous n’avez eu le temps d’étudier votre assurance emprunteur ou que toute négociation vous semblait difficile avec votre banque, grâce à ces deux Lois, vous pouvez désormais :
- Résilier votre assurance emprunteur, la première année au cours des 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Par recommandé au plus tard 15 jours avant la fin du terme d’un an
- Résilier votre assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, par recommandé au moins deux mois avant ce délai.
Dans tous les cas la banque dispose d’un délai de 10 jours pour vous répondre.
Force est de constater que les délégations d’assurances n’ont pas progressées de façon très significative depuis les Loi LARGARDE ET HAMON et ne représentent pas plus de 20% des crédits octroyés. D’autre part un tiers des français ne savent pas qu’ils peuvent refuser de souscrire l’assurance emprunteur auprès de la banque qui leur fournit le crédit.
Le «pactole» de l’assurance emprunteur n’est pas prêt d’être abandonné par les banques.
Nombre de banques sont passées maître pour détourner l’esprit de ces lois. Liste non exhaustive de pratiques très courantes et rencontrés chaque mois par notre cabinet :
- Temps à rallonge pour étudier le dossier de délégation d’assurance mettant ainsi la pression sur l’emprunteur … qui à peur alors de rater une transaction …
- L’équivalence des garanties. Comme indiqué précédemment le prêteur peut refuser la délégation si la couverture de l’assurance choisie n’est pas équivalente à celle du contrat de groupe. La banque va alors trouver le petit alinéa dans le contrat d’assurance que vous tentez en vain de lui « imposer », qui sera moins bien que son contrat groupe. Alors que globalement les garanties apportées par la délégation seront bien meilleures.
- Le « must » … La banque vous annonce le jours de la signature du prêt que l’assurance proposée n’est malencontreusement pas bonne à cause du fameux « petit alinéa » … Elle vous propose alors de remplir immédiatement les documents pour l’assurance interne…
- On va vous faire comprendre que le taux de crédit obtenu est si bas, que cette offre de ne s’entend que si vous souscrivez à l’assurance proposée par la banque… bien sur tout cela est oral, car strictement interdit par la Loi (vente dite liée)
- Frais supplémentaires en cas de délégation d’assurance !
La liste pourrait être très longue… Il faudra être ferme dés la constitution du dossier avec son banquier, quitte à lui faire comprendre que vous pourriez aller voir ailleurs très rapidement pour votre prêt. Donc après avoir lu les précédents chapitres vous pourrez donc désormais lui expliquer que vous savez très bien comment s’organise une délégation d’assurance et que vous connaissez parfaitement les règles du jeu.
En règle générale, en tant que profession médicale libérale, le banquier aura intérêt à abonder dans votre sens, car vous faites parti des clients le plus souvent très courtisés par tous les réseaux des banques et ils ont tout intérêt à vous conserver dans leur giron.
Certains chargés de clientèle ou Directeurs d’Agence, ne vont pas faire obstacle à une délégation extérieure, car il savent que c’est dans l’intérêt du client d’être mieux couvert (avec des garanties adaptées à sa spécialité) et dans la majorité des cas avec un moindre coût… au risque de perdre un dossier, voir un client.
Quant à renégocier une assurance emprunteur sur un dossier en cours, cela est beaucoup plus difficile … mais pas impossible. N’oubliez pas que la banque est bénéficiaire acceptant donc dans tous les cas c’est elle qui acceptera ou non de modifier une assurance emprunteur en cours.
Il nous ait déjà arrivé d’apprendre à des Vétérinaires que dans le cas ou ils perdraient par exemple la pince suite à un accident, en aucun cas leur crédit serait soldé par l’assurance standard souscrite auprès de la banque…… Donc, parfois sur des encours de quelques centaines de milliers d’euros cela serait le scénario catastrophe d’un point de vue financier, si ce type d’invalidité professionnelle venait à se réaliser.
Certaines banques ont accepté… sous la pression du client !