La loi Madelin a fêté ses vingt ans en 2014 (Loi N°94-126 du 11 février 1994). Elle s’adresse aux Travailleurs Non Salariés (TNS) et vous permet, déduction fiscale de cotisations en vue de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation.
Vous alimentez un support d’épargne retraite durant votre activité libérale et vous récupérez votre épargne sous forme de rente viagère au moment de votre retraite obligatoire (CARPV).
Cette Loi a été mise en place en 1994 pour inciter les professions libérales à se constituer une protection sociale complémentaire (retraite, prévoyance et complémentaire santé) avec donc à la clé des avantages fiscaux, dont bénéficiait déjà le monde des salariés dans le cadre de leur entreprise.
Après un départ assez lent, la retraite Madelin à été mise en place par un peu plus d’un Travailleurs Non Salarié sur deux et représentent plus de 27 milliard d’encours.
L’engouement s’est accru ces dernières années pour cette fiscalité face à la réduction programmée du niveau des prestations des pensions de retraite, et de la disparition ou du plafonnement de nombreuses niches fiscales. D’ailleurs, pour rappel, le montant déduit au titre d’une retraite Madelin ne rentre pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 €.
Elle s’adresse donc aux Vétérinaires en exploitation individuelle (BNC-BIC) ou gérant majoritaire d’une SELARL (Art 62 du CGI). Le conjoint collaborateur non rémunéré par le Vétérinaire peut aussi en bénéficier.
Sa mise en place nécessite d’être à jour de ses cotisations sociales obligatoires et de pouvoir le justifier, sous peine de nullité du contrat et d’une amende. Les versements doivent avoir un caractère régulier (un versement annuel au minimum).